Vous êtes ici
Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique
Le recourant, un policier, est devenu incapable de travailler en raison d'une maladie, à la suite de quoi il a finalement été licencié pendant la période d'essai. La partie défenderesse, une municipalité, a indiqué comme motif de licenciement qu'elle n'était pas satisfaite de ses prestations. Le recourant a alors demandé des documents supplémentaires. Il a critiqué le fait que le dossier n'indiquait pas ce dont la commune n'était pas satisfaite, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit d'être entendu.
Une banque a recruté un manager. Le contrat de travail prévoyait un salaire fixe et un bonus garanti. Comme la banque n'était pas satisfaite de ses performances, elle a ajusté le bonus à plusieurs reprises, jusqu'à ce que le banquier soit finalement licencié pour insuffisance de performance.
Droit du travail individuel
Le harcèlement sexuel... ou pas ?
Le recourant était employé par un syndicat lorsqu'une employée a demandé à ses supérieurs de ne plus travailler pour lui parce qu'il l'avait harcelée sexuellement par SMS. Quelques années après cet incident, un article est paru dans la presse, dans lequel d'autres femmes l'accusaient de harcèlement sexuel pendant des années. Une enquête interne a alors été lancée.
Droit du travail individuel
Mobbing: le harceleur doit cibler spécifiquement sa victime
Le supérieur hiérarchique qui a des problèmes relationnels avec l’ensemble de ses subordonnées ne vise pas spécifiquement une victime, en l’absence d’actes ayant pour but d’isoler, de marginaliser et d’exclure une personne déterminée.
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique
Le poste d'une employée communale a été supprimé dans le cadre d'une restructuration interne. La commune lui a proposé divers autres postes, mais ceux-ci auraient entraîné un reclassement. Elle les a refusés, soulignant que la restructuration n'était qu'un prétexte pour se débarrasser d'elle. Comme elle refusait toujours d'accepter l'un des postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée.
Droit du travail individuel
Indemnité pour le trajet et les vacances non prises
L'intimé était employé par une Sàrl en tant que monteur. Après la fin des rapports de travail, l'employé a présenté plusieurs demandes à l'employeur, notamment concernant le temps de travail et les vacances.
Droit du travail individuel
Erreur dans la saisie du temps de travail
Après la dernière augmentation du taux d'occupation d'un travailleur engagé à temps partiel, le temps de travail théorique n'a pas été adapté par inadvertance dans le système de saisie des temps de l'employeur et le travailleur n'a pas fourni le temps de travail théorique convenu de 40 heures par semaine. Indépendamment de cela, il a reçu de l'employeur le salaire correspondant à une charge de travail de 40 heures par semaine. L'employeur a remarqué l'erreur dans le système de saisie du temps de travail et a convoqué le travailleur à un entretien. Lors de cet entretien, l'employé a admis qu'il était au courant depuis un certain temps de l'erreur dans le système de saisie des temps. L'employeur a alors résilié sans préavis le contrat de travail de l'employé.
Droit du travail individuel
Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail dont l’employeur est responsable
La mise en place d’un système d’organisation du travail très contraignant pour le travailleur peut constituer une atteinte à sa personnalité, alors qu’elle ne relève pas du mobbing. Surcharge de travail de l’employé dont l’employeur est responsable, absence de mesures efficaces et temps trop court pour changer les choses.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Droit du travail individuel
Un entraîneur de football a été licencié sans préavis. Le caractère abusif du licenciement n'était pas contesté par les parties : L'entraîneur a saisi le Tribunal fédéral parce qu'il n'était pas d'accord avec le montant de l'indemnité pour manque à gagner (art. 337c CO).
Droit du travail individuel
Captation d’héritage ou non ?
La recourante - une aide-soignante - reprochait à l'intimée - la soignée - de devoir consacrer de plus en plus d'heures aux soins en raison de l'évolution de sa maladie, par exemple sous la forme de travail le dimanche ou de renoncement aux vacances.
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur
Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.
Pages
