Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et confirmé que la situation du recourant en matière de logement ne devait pas être qualifiée de séjour dans un home au sens du droit des PC (consid. 5).

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les voies de recours prévues par le droit zurichois étaient imparfaites : il manquait en l'espèce la possibilité de recourir à une instance judiciaire indépendante au sens de l'art. 29a et de l'art. 30 al. 1 de la Constitution (consid. 2.4).

Un étudiant de master en sciences de l'environnement à l'EPFZ n'obtient pas d'assistance personnelle pour des travaux administratifs et techniques en compensation de ses déficiences cognitives. L'octroi de l'assistance conduirait à abaisser de façon inadmissible les exigences professionnelles liées aux études, dont la collecte de données et d'informations ainsi que les compétences administratives font partie

Les caisses maladie ont le droit d'instaurer un premier point de contact (« gatekeeper ») dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) lorsque la personne assurée a recours à des prestations médicales non coordonnées qui, sur la base d'évaluations faites par des experts, se révèlent dans l'ensemble comme étant un traitement inefficace, inapproprié et par conséquent non économique. Instaurer un « gatekeeper » est dans ce cas compatible avec le principe du libre choix du médecin et le système des prestations obligatoire.