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La preuve des heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires

Résumé : il appartient à l’employé de prouver tant le principe des heures supplémentaires effectuées que leur quotité. En l’espèce, l’employeur avait mis au point un système de relevés périodiques, que l’employé devait faire valider chaque mois par sa hiérarchie. Celle-ci l’a fait pendant une certaine période, puis a cessé de le faire, alors que l’employé a continué à remplir et soumettre ses relevés. Relevés admis comme moyen de preuve des heures supplémentaires pour l’employé.

 

 

I. Faits 

L’employeuse n’était pas pourvue d’un système de pointage, mais seulement de feuilles sur lesquelles les heures d’arrivée et de départ devaient être notées, puis validées par le responsable hiérarchique. L’employée a régulièrement rempli et soumis à la direction ces relevés. Le dossier comporte ainsi les fiches de janvier à septembre 2020, dont seules les cinq premières sont signées. Selon ces dernières, ainsi que sur la base de témoignages, il est retenu que l’employée effectuait régulièrement des heures supplémentaires dans l’intérêt de l’employeur, et ce, en raison de facteurs objectifs (COVID, sous-effectif, etc.)....

IusNet DT-AS 18.11.2024

 

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