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preuves

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusNet DT-AS 15.11.2021