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Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Notion de home AI dans le cadre des PC et de l’allocation pour impotent

Le Tribunal fédéral a suivi l'instance inférieure et confirmé que la situation du recourant en matière de logement ne devait pas être qualifiée de séjour dans un home au sens du droit des PC (consid. 5). Dans le cadre de la définition du home en droit des PC, réglée de manière autonome et conforme au droit fédéral, conformément à l'art. 25a OPC-AVS/AI en vigueur sans changement depuis le 1er janvier 2008, l'alinéa 2 statue certes une exception au principe énoncé à l'art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI : « Si, dans le cadre de l’octroi d’une allocation pour impotent, l’office AI considère un assuré comme une personne séjournant dans un home au sens de l’art. 42ter, al. 2, LAI, cet assuré sera également considéré comme telle dans le cadre du droit aux prestations complémentaires ». Toutefois, la classification d'une personne assurée comme résidante d'un home en vertu du droit de l'assurance-invalidité dans le cadre de l'art. 25a al. 2 OPC-AVS/AI n'est contraignante pour les organes d'exécution des PC que dans la mesure où l'allocation pour impotent a été octroyée en raison d'une atteinte à l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, mais pas dans le cas d'une impotence due...

iusNet DT-AS 25.11.2024

 

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