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Assurance invalidité (LAI)
Assurance invalidité (LAI)
Définition d'un Home selon l’AI
Le litige portait sur le fait de savoir si l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en accordant à la recourante, en confirmation de la décision de l'office AI, une allocation pour impotence faible au lieu d'une impotence moyenne et en fixant le montant de l'allocation mensuelle pour impotence sur la base des taux applicables aux assurés vivant dans des homes.
Assurance invalidité (LAI)
Indemnité journalière pour un Italien
Le requérant - un ressortissant italien - a subi une grave atteinte à la santé avant de s'installer en Suisse. Il disposait d'un permis de séjour B sans activité lucrative lorsqu'il a déposé une demande de mesures de réadaptation et d'indemnités journalières. La demande de mesures de réadaptation a été acceptée, mais le droit aux indemnités journalières a été refusé par l'office AI, tant au titre de l'ALCP avec l'UE que du droit suisse, au motif qu'il n'avait pas exercé d'activité lucrative soumise à cotisation en Suisse, raison pour laquelle il n'y avait pas droit.
Assurance invalidité (LAI)
Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé
Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.
Assurance invalidité (LAI)
AI : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence sur l'obésité
La recourante fait valoir, en se référant à l'évolution de la jurisprudence, que l'on ne peut plus s'en tenir à la jurisprudence spéciale concernant l'obésité. Elle souffrirait d'une obésité de degré III avec un indice de masse corporelle (IMC) de 58, ce qui aurait entraîné une immobilisation de fait.
Assurance invalidité (LAI)
Pas d'assistance personnelle pour un étudiant EPF souffrant d'un handicap
Un étudiant de master en sciences de l'environnement à l'EPFZ n'obtient pas d'assistance personnelle pour des travaux administratifs et techniques en compensation de ses déficiences cognitives. L'octroi de l'assistance conduirait à abaisser de façon inadmissible les exigences professionnelles liées aux études, dont la collecte de données et d'informations ainsi que les compétences administratives font partie
Assurance invalidité (LAI)
Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence
Le Tribunal fédéral adapte sa jurisprudence concernant le droit aux prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité. Le fait que l'obésité soit en principe accessible à un traitement ne s'oppose ainsi plus d'emblée au droit à une rente. Il peut toutefois être attendu des personnes concernées qu'elles suivent des traitements qui peuvent raisonnablement être exigés d'elles pour remédier à l'atteinte, tels qu'une thérapie diététique ou un programme d'activité physique
Assurance invalidité (LAI)
Conditions de la révision d’un jugement
Le recourant, bénéficiaire d'une rente d'invalidité, a été soupçonné de fraude en 2016. L'Office AI a suspendu ses prestations en décembre 2017 et, après une expertise de la PMEDA, a supprimé rétroactivement les prestations à partir du 1er octobre 2005. Le 5 juillet 2019, l'Office AI a ordonné la restitution des montants perçus jusqu'en 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision en 2022. Le recourant a ensuite demandé une révision de l'arrêt du 13 janvier 2022.
Assurance invalidité (LAI)
Coordination entre l'allocation pour impotent de l'AI et de l'AA
Le litige et l'examen portaient sur la question de savoir si les règles de coordination prévues à l'art. 66 al. 3 LPGA avaient été violées en considérant que le cumul d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents avec celle de l'assurance-invalidité était autorisé. Le droit contesté était en discussion en ce qui concerne le besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Assurance invalidité (LAI)
Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants
La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent.
Assurance invalidité (LAI)
Le recourant, qui consommait régulièrement du cannabis depuis l'âge de 16 ans, s'est inscrit auprès de l'AI pour bénéficier de prestations en raison d'un TDAH. Dans le cadre de l'obligation de réduire le dommage, l'office AI a exigé un traitement psychiatrique stationnaire ainsi qu'une preuve d'abstinence de drogue. Il n'a pas reçu de rente AI et a par la suite fait recours contre cette décision.
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