Le requérant - un ressortissant italien - a subi une grave atteinte à la santé avant de s'installer en Suisse. Il disposait d'un permis de séjour B sans activité lucrative lorsqu'il a déposé une demande de mesures de réadaptation et d'indemnités journalières. La demande de mesures de réadaptation a été acceptée, mais le droit aux indemnités journalières a été refusé par l'office AI, tant au titre de l'ALCP avec l'UE que du droit suisse, au motif qu'il n'avait pas exercé d'activité lucrative soumise à cotisation en Suisse, raison pour laquelle il n'y avait pas droit.

Mais le Tribunal fédéral n'était pas de cet avis : il a reconnu une discrimination indirecte inadmissible des assurés de l'UE/AELE, donc une violation de l'art. 4 du règlement n° 883/2004. Il a admis le recours et ordonné à l'office AI de statuer sur le montant de l'indemnité journalière.

Ce résumé est une traduction libre d’un résumé d’arrêt publié sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht