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indemnités journalières

Brèves d'août 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_133/2023, 4A_131/2023, 4A_379/2022, 4A_318/2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)
Comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Règles SwissDRG et droit transitoire

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_764/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le canton de Zurich s’opposait à la clinique A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.
iusNet DT-AS 28.02.2022