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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Recouvrement des cotisations de prévoyance
La Fondation FAR a réclamé des cotisations rétroactives à la recourante selon la CCT RA. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, jugeant une partie de la créance prescrite et ordonnant des clarifications sur l'organisation des entreprises de travail temporaire concernées.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction
La recourante a fait valoir qu'elle n'était pas active dans le secteur du bâtiment et que, par conséquent, la CCT RA ne lui était pas applicable. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'entreprise de la recourante relève du domaine de la « construction de routes » au sens de l'art. 2 al. 4 let. a CCT RA.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Application de la CCT RA ou de la CCT MPR peinture-plâtrerie ?
Le Tribunal fédéral devait examiner dans le cas d'espèce si le tribunal cantonal avait considéré à juste titre que les dispositions de portée générale de la CCT MPR plâtriers-peintres prévalaient sur celles de la CCT RA (consid. 4.2).
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle
Il a été convenu que l'intimé avait obtenu à tort la rente d'invalidité versée par la prévoyance professionnelle et qu'il devait la restituer. Le litige portait sur le fait de savoir s'il était également tenu de restituer la rente d'enfant d'invalide versée directement à la mère de l'enfant pour sa fille.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Droit du travail de la fonction publique
Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait interpréter l’art. 26a al. 1 LPP. / Un maître auxiliaire d’une école a été licencié pour comportement fautif répété, notamment pour avoir tenu des propos inappropriés en séance plénière et avoir envoyé des courriers électroniques au contenu discutable. Il a recouru en faisant valoir une violation de sa liberté d’opinion. / Un policier chargé du service au guichet a été réprimandé parce qu’il manquait de motivation, d’engagement, d’empathie et de compréhension vis-à-vis des personnes qui se présentaient au guichet. Il lui était également reproché de faire preuve de suffisance et de ne pas collaborer avec ses collègues. Des objectifs concrets ont été convenus avec lui, mais il ne les a pas atteints, ce qui a conduit à son licenciement ordinaire.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l'obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d'aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait imposer aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans, si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu'ils atteindraient l'âge limite de 63 ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l'aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire
La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP
Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?
La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation
L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.
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