Résumé : la disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.

I. Faits 

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), le SIB Syndicat Industrie & Bâtiments (aujourd’hui : Syndicat Unia) ainsi que le syndicat SYNA ont conclu le 12 novembre 2002 une convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), dont l’exécution est confiée à la Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (Fondation FAR). Par arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003, le champ d’application de la CCT RA a été partiellement étendu pour la première fois (extension du champ d’application de la CCT RA). Depuis lors, les parties contractantes ont modifié la CCT RA à plusieurs...