Appel contre une décision incidente rejetant l’immunité de juridiction de l’Etat défendeur. Résumé des différents rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction (personnel de service et personnel local), par opposition aux domestiques privés. Dans le cas d’espèce, contrat de travail avec un cuisinier. Rejet de l’immunité car les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique. Par ailleurs existence d’un lien suffisant avec la Suisse.