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Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Résumé : le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.

 

I. Faits

A. a agi en tant que directeur de la fondation de prévoyance B. dans le cadre du projet immobilier X., entre autres comme suit :

- Modification du projet de 4'000 m2 à 7'200 m2, et ce sans l’approbation du conseil de fondation.

- Promesse de location de plus de 2'000 m2 sans en avoir informé le conseil de fondation.

- Dépassement du budget concernant l’octroi d’un prêt de 20 millions de CHF à la locataire sans exiger de garanties.

A. a par la suite été licencié sans préavis.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a examiné les appréciations de l’instance inférieure (consid. 3.3 et 3.4) et a conclu que A. s’était rendu coupable de plusieurs violations en relation avec le projet immobilier X.

Ces violations ont à juste titre été considérées comme graves et de nature à rompre ou du moins à ébranler profondément la...

iusNet DT-AS 03.01.2022

 

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