Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier
Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier
Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier
Résumé : le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.
I. Faits
A. a agi en tant que directeur de la fondation de prévoyance B. dans le cadre du projet immobilier X., entre autres comme suit :
- Modification du projet de 4'000 m2 à 7'200 m2, et ce sans l’approbation du conseil de fondation.
- Promesse de location de plus de 2'000 m2 sans en avoir informé le conseil de fondation.
- Dépassement du budget concernant l’octroi d’un prêt de 20 millions de CHF à la locataire sans exiger de garanties.
A. a par la suite été licencié sans préavis.
II. Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les appréciations de l’instance inférieure (consid. 3.3 et 3.4) et a conclu que A. s’était rendu coupable de plusieurs violations en relation avec le projet immobilier X.
Ces violations ont à juste titre été considérées comme graves et de nature à rompre ou du moins à ébranler profondément la...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.