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Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Résumé : le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.

 

I. Faits

Lors de l’assemblée générale du 22 juin 2017, A. a insulté deux actionnaires et a annoncé son intention de rejoindre une entreprise concurrente.

Le président du conseil d’administration de B. SA, qui détenait le droit de signature, était en vacances et a licencié A. avec effet immédiat le 3 octobre 2017, soit le deuxième jour ouvrable après son retour au travail.

Le tribunal cantonal a considéré que le licenciement sans préavis ne devait pas être considéré comme tardif.

 

II. Droit

Les griefs formulés à l’encontre de la décision de l’instance cantonale n’ont pas trouvé grâce aux yeux du Tribunal fédéral.


Ce résumé est la traduction libre d’un résumé en allemand publié sur...

iusNet DT-AS 03.01.2022

 

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