Le lien de causalité dans le cas de troubles post-traumatiques

Jurisprudence

Assurance accident (LAA)

Le lien de causalité dans le cas de troubles post-traumatiques

Les résultats de l’enquête ne permettaient pas d’évaluer correctement s’ils pouvaient être confirmés par une nouvelle enquête, raison pour laquelle la décision a été renvoyée à l’instance inférieure.

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier.

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Jurisprudence

Assurance-chômage

Un congé-modification avec une réduction du salaire allant jusqu’à 30% de celui-ci est acceptable

Un congé-modification lié à une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à 30% est acceptable. Le montant du gain assuré a été contesté devant le Tribunal fédéral.

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Le comportement de l'employé ne contraignait pas le canton de Zurich à prononcer le licenciement pendant la période de suspension en cours

Il s'agissait entre autres de déterminer s'il y avait lieu ou pas d'accorder une indemnité pour les dépens, car le comportement de l'employé avait prétendument provoqué le licenciement en temps inopportun.

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Le beau-frère de la présidente du conseil paroissial engagé comme catéchète

Le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences découlant du fait que la présidente du conseil paroissial a engagé son beau-frère comme catéchète alors que la paroisse n’était même pas encore constituée.

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Le recteur licencie un enseignant de l'école cantonale sans respecter son droit d'être entendu

Le recteur licencie un enseignant de l’école cantonale sans lui accorder le droit d’être entendu. Un cas de licenciement abusif, des atteintes à la personnalité et les prétentions qui en découlent sont en jeu.

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

Jurisprudence

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

La marge d'appréciation de l'OFSP concernant la comparaison thérapeutique transversale reste importante

Le Tribunal fédéral examine la légalité de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’OFSP en matière de comparaison thérapeutique transversale.

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.