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La reconnaissance d’un diplôme étranger

La reconnaissance d’un diplôme étranger

La reconnaissance d’un diplôme étranger

Résumé : la décision porte sur la question de savoir comment traiter les anciens diplômes étrangers dans le contexte des obligations de la loi sur les professions de la santé. In casu, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le diplôme était reconnu ou aurait du moins dû l'être.

 

I. Faits

B. a obtenu un “diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique“ en 1982.

À partir du 1er août 1988, elle a travaillé comme infirmière pour l’hôpital C., qui a été intégré au centre A. le 1er janvier 2009.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur les professions de la santé, le centre A. a conditionné la poursuite de la relation de travail à la reconnaissance du diplôme de B.

B. n’a pas donné suite à cette demande, raison pour laquelle le centre A. a résilié le contrat de travail.

 

II. Droit

L’instance précédente avait constaté que B. exerçait une profession pour laquelle un diplôme était requis et que B. possédait un diplôme qui, au moment de son engagement en 1988, aurait manifestement été considéré comme suffisant selon les critères en...

iusNet DT-AS 27.12.2021

 

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