Résumé : l’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.

I. Faits

La personne assurée souhaitait suivre un entraînement auditif auprès d’une logopédiste qui ne figurait pas sur la liste de l’association professionnelle.

L’office AI a refusé de prendre en charge les frais, décision qui a été confirmée par le tribunal cantonal.

II. Droit

L’art. 27 al. 1 LAI, en lien avec l’art. 24 al. 2 RAI, donne à l’OFAS la base légale pour conclure des conventions tarifaires dans le domaine paramédical (consid. 6.1).

Les conventions tarifaires conclues avec une association professionnelle paramédicale ne limitent pas le libre choix du paramédical par la personne assurée mais uniquement l’étendue de la prise en charge des frais, raison pour laquelle le recours a été partiellement admis et la décision renvoyée à l’office AI (consid. 6.2).

Ce...