Paiement d’un arriéré de salaire / modification de la loi sur la police genevoise / congé-modification / licenciement immédiat.

L’employé interpose une société en commandite dans sa relation existante avec l’employeur pour des raisons fiscales. La société en commandite et l’employeur concluent un contrat de mandat. Après la rupture des relations entre les parties, l’ancien employé formule diverses prétentions découlant du contrat de travail. La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice retient que faute de lien de subordination il n’y a pas de contrat de travail. Par ailleurs l’ancien employé doit se voir opposer la forme qu’il a choisie et mise en place pour ses propres intérêts (contrat de mandat).

Les résultats d’une banque ne correspondant pas aux attentes, le CEO de la banque a été invité à démissionner de son poste. L’actionnaire principal ne souhaitant pas attendre le délai de résiliation ordinaire, les parties ont convenu d’une démission anticipée et d’une indemnité de départ. L’accord ne contenait toutefois aucune disposition relative aux vacances non prises. Celles-ci ont quand même été payées au CEO, suite à quoi la banque l’a contacté et a exigé leur remboursement.

Le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.

S’agissant de l’examen des motifs économiques invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement, il n’incombe pas au juge de substituer sa propre appréciation de la situation de l’entreprise, ou de ses besoins, à celle de l’employeur. Il lui incombe par contre d’examiner si un licenciement économique repose en effet sur un tel motif ou s’il ne s’agit que d’un motif prétexte. Ainsi, pour échapper au grief d’arbitraire, le but poursuivi par la mesure de licenciement doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.

Dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse. / Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. / L’enseignante de mathématiques a été accusée d’avoir proféré des menaces à l’encontre de son employeur sur divers réseaux sociaux et d’avoir publié des contenus racistes, nazis et antisémites. / Un enseignant a été accusé d’avoir eu une relation inadéquate avec un élève, à la suite de quoi il a été licencié.

Dans la jurisprudence, le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu (i) en raison d’une position élevée du collaborateur, (ii) lorsque le collaborateur était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou (iii) quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes. Dans le cas d’espèce, le travailleur, boulanger, dont les prestations donnaient satisfaction, âgé de 62 ans avec 19 ans d’ancienneté, aurait dû faire l’objet d’égards particuliers au moment de son licenciement, leur absence rendant celui-ci abusif.