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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Du Travail Individuel

Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
La recourante avait demandé une indemnité pour harcèlement sexuel et pour congé-représailles (et donc abusif), ainsi que le paiement de son salaire afférent aux vacances. Elle a obtenu un mois d’indemnité pour le harcèlement sexuel, trois mois pour le congé-représailles et le paiement de son salaire afférent aux vacances, car elle n’a pas pu prendre de vacances pendant son incapacité de travail.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le recours constitutionnel subsidiaire d’une employée qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement est rejeté.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Brèves de mai 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

4A_363/2022, 4A_360/2022

Le recourant a fait valoir que le tribunal était partial, mais il a été débouté devant toutes les instances. / Une Commission paritaire professionnelle du nettoyage a condamné la recourante à une amende pour infraction à la CCT, qui a contesté la compétence lors de l’exécution.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Faire signer un certificat de travail par un collègue

Jurisprudence
Droit du travail individuel
L’employée qui rédige un certificat de travail intermédiaire et le fait signer par un collègue de travail en raison de l’inaction de son supérieur hiérarchique commet une faute, mais celle-ci doit être relativisée car l’employeur n’a pas porté plainte, les termes du certificat sont conformes à la réalité et son existence n’a pas été dissimulée à l’employeur. Le licenciement immédiat n’est dès lors pas justifié.
iusNet DT-AS 15.05.2023

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Législation
Droit du travail individuel
Le jeudi 13 avril 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs). Le délai de consultation prend fin le 14 juillet 2023.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Injurier l'employeur sur WhatsApp: licenciement immédiat?

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Employée qui injurie l’employeur sur un groupe WhatsApp, alors que, relevant d’une incapacité de travail pour épuisement professionnel, elle venait de recevoir un planning professionnel chargé. Sa réaction était excusable, et ne relevait pas d’une volonté de nuire à l’employeur. Le fait que les autres employés en aient été témoin n’est pas pertinent, car les propos de l’employé s’expliquent en tout cas en partie par la violation, par l’employeur, de ses obligations découlant de l’art. 328 CO.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Le droit du travail face à l'exceptionnel

Articles thématiques
Droit du travail individuel
L’expérience récente de la pandémie de Covid-19 a suscité plusieurs interrogations, quand il s’agissait de déterminer les droits et obligations des parties à la relation de travail, dans un contexte où les repères habituels furent bouleversés. Ce surgissement de l’exceptionnalité a conduit à s’interroger sur les mécanismes classiques que le droit du travail offre pour y faire face. Plusieurs débats doctrinaux ont émergé, car les auteurs ne se sont pas toujours accordés sur la mise en œuvre de tel ou tel concept juridique. La présente contribution vise, d’une part, à présenter différentes ressources juridiques offertes par le droit du travail pour répondre aux situations exceptionnelles et, d’autre part, à analyser les concepts actuellement controversés en doctrine.
SJZ-RSJ 5/2023

Bonus: état des lieux et questions choisies

Articles thématiques
Droit du travail individuel
La présente contribution analyse la nature juridique des bonus en droit suisse. Prenant en compte la jurisprudence la plus récente, elle analyse les distinctions fondamentales entre salaire et gratification et revient de manière détaillée sur les différents critères permettant de retenir l’une ou l’autre qualification. La contribution examine également les cas où une gratification facultative peut devenir obligatoire ou doit être requalifiée en salaire en vertu du principe d’accessoriété. Enfin, cette contribution analyse différents types de bonus fréquents en pratique, mais qui suscitent certaines incertitudes s’agissant de leur qualification.
SJZ-RSJ 5/2023

Brèves d'avril 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_39/2023, 4A_348/2022, 8C_170/2022, 8C_212/2022, 8C_338/2022, 8C_449/2022

Le sentiment subjectif de la personne employée n’est pas suffisant pour déterminer la gravité objective ni le lien de causalité entre le conflit présumé et le licenciement. Le caractère abusif du licenciement a été nié. / Les constatations de l’instance précédente n’étant pas arbitraires, aucune indemnité pour travail supplémentaire n’a été accordée à la recourante. / Comme le recourant n’a que fait valoir des prétentions relatives au droit de la prévoyance, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si l’instance précédente avait appliqué les bases légales conformément au droit fédéral dans la procédure relevant du droit du personnel. / La fin des rapports de service pendant la période probatoire ne nécessite pas de motif particulier (art. 21 LPAC GE), raison pour laquelle elle était conforme au droit dans le cas d'espèce. / Comme l’OHarc/MobV FR ne prévoyait pas, dans les circonstances présentes, de droit d’accès à une personne externe, A. aurait dû accepter l’offre d’entretien avec la cheffe RH. / Comme l’instance précédente n’avait pas traité un grief concernant l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvel examen. 
iusNet DT-AS 10.04.2023

Licenciement des travailleurs âgés et obligation de diligence accrue

Articles thématiques
Droit du travail individuel
Pour pallier l’absence de protection légale spécifique, le Tribunal fédéral a instauré une obligation de diligence accrue dans le contexte du licenciement des travailleurs âgés au bénéfice d’une grande ancienneté. Cette obligation comprend des modalités ou exigences sous-jacentes préalables au licenciement dont le non-respect peut qualifier le licenciement d’abusif au sens de l’art. 336 CO.
Genta Azemi
iusNet DT-AS 10.04.2023

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