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Quand un licenciement s’avère-t-il abusif?

Quand un licenciement s’avère-t-il abusif?

Quand un licenciement s’avère-t-il abusif?

Résumé : une employée a été licenciée au motif qu’elle avait délibérément présenté de manière fausse ses frais de voyage pendant plus de deux ans et qu’elle avait méthodiquement contourné les règles internes relatives au remboursement des frais.

 

I. Faits

Une employée a été licenciée au motif qu’elle avait délibérément présenté de manière fausse ses frais de voyage pendant plus de deux ans et qu’elle avait méthodiquement contourné les règles internes relatives au remboursement des frais. Elle aurait gravement violé lesdites règles et causé un dommage de plus de 150'000 fr., ce qui aurait détruit la relation de confiance avec son employeur. La personne licenciée a contesté les accusations et s’est opposée au licenciement qu’elle a qualifié d’abusif : selon elle, les frais litigieux ont été facturés aux clients de son employeur et payés par eux, de sorte que celui-ci n’a subi aucun dommage. Elle aurait respecté toutes les règles posées par son employeur. Elle a également déploré le fait qu’on ne lui ait jamais donné la possibilité de s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés. Lorsqu’elle a été licenciée, l’...

iusNet DT-AS 23.10.2023

 

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