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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Du Travail Individuel

Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

Jurisprudence
Droit du travail individuel
E. a travaillé en tant qu’aide-soignante à domicile auprès d’une personne âgée de nonante ans nécessitant des soins et de l’assistance de 2013 à 2019. E. a fait valoir différentes créances supplémentaires.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Discrimination salariale à raison du sexe

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Si une femme ayant des qualifications équivalentes est engagée pour un travail de même nature à un salaire inférieur à celui de ses collègues masculins, il y a très probablement une discrimination salariale illicite fondée sur le sexe (art. 3 LEg et art. 8 al. 3 Cst.).
iusNet DT-AS 25.09.2023

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail : Système d'information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l'exécution de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail

Législation
Droit du travail individuel
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche organise une procédure de consultation jusqu'au 1er décembre 2023.
iusNet DTAS 28.09.2023

Accès indu à des données peu ou mal protégées

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le travailleur qui a indument accédé à des données de l’employeur et de tiers, dont des données sensibles, dans le but de s’en servir dans le cadre d’un litige ne peut avancer, pour sa défense, que les données étaient peu ou mal protégées. Un tel comportement constitue une violation grave de l’obligation de fidélité justifiant un licenciement avec effet immédiat.
iusNet DT-AS 18.09.2023

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Éclairages
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Commentaire de l'arrêt 4A_161/2023 du 7 juillet 2023

Les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, peuvent-elles être appliquées par analogie à l’agent diplomatique employeur ? Une employée soutenait cette thèse, qui lui apparaissait non dépourvue de chances de succès, dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire. Refus de l’autorité cantonale, confirmé par le Tribunal fédéral, étant relevé par ailleurs que les conditions du raisonnement par analogie n’étaient de toute façon pas réunies.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Brèves d'août 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_133/2023, 4A_131/2023, 4A_379/2022, 4A_318/2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

Éclairages
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023

Dans le cadre d’un licenciement abusif, la question du montant de l’indemnité est toujours litigieuse. Une estimation du montant correct s’avère souvent difficile, notamment lorsque les instances apprécient différemment les éléments de fait. Bien que les employeurs aient un intérêt accru à pouvoir licencier des cadres supérieurs, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023, a accordé l’indemnité maximale au CEO.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

Éclairages
Droit du travail individuel
Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance) de deux courriers de l’employé, selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait soi-disant aller de pair avec une opposition. Ce commentaire replace ce dernier arrêt du Tribunal fédéral concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif dans le contexte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 14.08.2023

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