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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Du Travail Individuel

Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat du super-utilisateur non admis, car la communication de son mot de passe pour contourner un blocage de la base de données ne lui avait pas été demandée entre le moment de la révélation du problème informatique et le licenciement, mais deux semaines auparavant seulement, et qu’il n’était pas établi que cela aurait permis de résoudre le problème constaté.
iusNet DT-AS 16.09.2024

L'épouse thaïlandaise d'un frontalier ressortissant d'un État contractant de l'ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le conjoint non ressortissant d'un État membre de l'ALCP d'une personne qui bénéficie du statut de frontalier ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalier. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'épouse thaïlandaise d'un frontalier français.
iusNet DT-AS 02.09.2024

Motifs de résiliation du contrat de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Un employé a eu un accident en conduisant un camion-grue, ce qui l'a blessé et l'a rendu incapable de travailler à 100%. Il a ensuite été licencié. Après une opération des disques intervertébraux, il a reçu une demi-rente d'invalidité. Il a tenté en vain d'obtenir de son employeur le remboursement des heures supplémentaires et des vacances non prises. Il a également réclamé en vain des dommages et intérêts pour l'accident, car il estimait que la grue avait été mal entretenue.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Pas de discrimination envers une mère

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_597/2023

En raison de son congé maternité, de ses vacances et de sa maladie, la recourante ne s'est pas présentée au travail pendant environ six mois. Elle a fait valoir une violation des art. 322 et 322d du CO ainsi que de l'art. 3 de la loi sur l'égalité, car elle n'avait pas reçu le solde d'un bonus et qu'une augmentation de salaire avait été reportée de manière discriminatoire.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Exigences plus élevées en cas de licenciement sans préavis après un licenciement ordinaire

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Selon la jurisprudence relative à l'art. 337 CO, un licenciement immédiat ne se justifie qu'en cas de faute particulièrement grave du travailleur. Celles-ci doivent, d'une part, être objectivement de nature à détruire la base de confiance essentielle aux rapports de travail ou du moins à l'ébranler si profondément que l'on ne peut plus exiger de l'employeur qu'il poursuive le contrat et, d'autre part, avoir effectivement entraîné une telle destruction ou un tel ébranlement de la confiance réciproque (consid. 5.1.3). À cela s'ajoute le fait que les exigences relatives aux justes motifs selon l'art. 337 CO sont en principe plus élevées lorsque la résiliation immédiate a déjà été précédée d'une résiliation ordinaire et que la fin des rapports de travail est donc prévisible (consid. 5.6.2).
IusNet DT-AS 26.08.2024

Faire des affaires avec la concurrence

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_302/2023

Le recourant travaillait pour une entreprise qui négociait des contrats d'assurance maladie. L'entreprise travaille avec des agents qui négocient des contrats d'assurance, soit directement, soit indirectement, et qui sont rémunérés sous la forme d'une prime. Le recourant a été engagé pour une durée indéterminée. Son salaire se composait d'un salaire de base, de diverses indemnités et d'une prime de rendement.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Brèves d'août 2024

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)
Droit du travail individuel
Assurance accident (LAA)

9C_141/2023, 4A_537/2023, 4A_191/2022, 8C_348/2023, 4A_242/2023, 4A_398/2023

La question s'est posée de savoir ce que l'on entendait exactement par « revenu déterminant » au sens de l'art. 23 al. 3 LAI : celui sur lequel des cotisations ont effectivement été prélevées, comme l'a constaté l'instance précédente, ou celui qui est soumis à la perception des cotisations et qui sert de base à la fixation de celles-ci, comme le prétend le recourant. Le Tribunal fédéral a suivi l'avis du recourant et a admis le recours (consid. 4.5).
IusNet DT-AS 26.08.2024

La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences

Éclairages
Droit du travail individuel

Commentaire de la décision 10029500 du 6 juin 2024 de la Garante per la protezione dei dati personali (Italie)

L’installation d’un système de reconnaissance faciale pour enregistrer les heures de présence des employés ne saurait être basée sur leur consentement en raison de l’inégalité des rapports les liant à l’employeur. Le principe de proportionnalité serait également violé en l’absence de moyens alternatifs moins intrusifs.
Philippe Ehrenström
IusNet DT-AS 26.08.2024

La clause de prohibition de concurrence de l’hygiéniste dentaire

Jurisprudence
Droit du travail individuel
La nature des prestations de l’hygiéniste dentaire comporte une forte dimension personnelle, quand bien même le cabinet aurait construit une « marque » et un « concept » particuliers en mettant en avant une ambiance, un accueil et un dispositif d’assurance spécifiques.
IusNet DT 22.07.2024

Brèves de juin 2024

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_55/2023, 1C_36/2024

Un courtier est tombé malade pendant sa période probatoire. Lorsqu’il a demandé à son employeuse s’il devait fournir un certificat médical, celle-ci lui a répondu que ce n’était pas nécessaire puisque de toute façon, en raison de ses mauvaises performances, il n’avait pas réussi sa période probatoire. Le courtier a cependant continué à travailler depuis son domicile, considérant qu’il n’avait pas été licencié, et a continué à faire valoir son droit au salaire. / La période probatoire du recourant a été prolongée deux fois par la Ville de Neuchâtel avant qu’il ne soit finalement licencié. Le recourant s’est plaint du fait que son licenciement ne reposait pas sur des motifs fondés et que les témoins qu’il avait proposés n’ont pas été entendus.
iusNet DT-AS 24.06.2024

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