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Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Brève de janvier 2025

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

1C_352/2024, 1C_321/2024, 1D_5/2024, 4A_90/2024

Le poste d'une employée communale a été supprimé dans le cadre d'une restructuration interne. La commune lui a proposé divers autres postes, mais ceux-ci auraient entraîné un reclassement. Elle les a refusés, soulignant que la restructuration n'était qu'un prétexte pour se débarrasser d'elle. Comme elle refusait toujours d'accepter l'un des postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Indemnité pour le trajet et les vacances non prises

Jurisprudence
Droit du travail individuel
L'intimé était employé par une Sàrl en tant que monteur. Après la fin des rapports de travail, l'employé a présenté plusieurs demandes à l'employeur, notamment concernant le temps de travail et les vacances.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Erreur dans la saisie du temps de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Après la dernière augmentation du taux d'occupation d'un travailleur engagé à temps partiel, le temps de travail théorique n'a pas été adapté par inadvertance dans le système de saisie des temps de l'employeur et le travailleur n'a pas fourni le temps de travail théorique convenu de 40 heures par semaine. Indépendamment de cela, il a reçu de l'employeur le salaire correspondant à une charge de travail de 40 heures par semaine. L'employeur a remarqué l'erreur dans le système de saisie du temps de travail et a convoqué le travailleur à un entretien. Lors de cet entretien, l'employé a admis qu'il était au courant depuis un certain temps de l'erreur dans le système de saisie des temps. L'employeur a alors résilié sans préavis le contrat de travail de l'employé.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail dont l’employeur est responsable

Jurisprudence
Droit du travail individuel
La mise en place d’un système d’organisation du travail très contraignant pour le travailleur peut constituer une atteinte à sa personnalité, alors qu’elle ne relève pas du mobbing. Surcharge de travail de l’employé dont l’employeur est responsable, absence de mesures efficaces et temps trop court pour changer les choses.
iusNet DT-AS 20.01.2025

Brèves de décembre 2024

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Droit du travail individuel

4A_90/2024, 1C_657/2023, 4A_102/2024

Un entraîneur de football a été licencié sans préavis. Le caractère abusif du licenciement n'était pas contesté par les parties : L'entraîneur a saisi le Tribunal fédéral parce qu'il n'était pas d'accord avec le montant de l'indemnité pour manque à gagner (art. 337c CO).
iusNet DT-AS 30.12.2024

Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Un cadre supérieur s’ouvre un accès indu à la boite email de son supérieur en activant une fonctionnalité de son agenda électronique. Bien loin d’en informer l’intéressé, il en profite pour consulter les documents, y compris des documents privés, et remet les messages consultés en mode « non-lus ». Licenciement immédiat justifié.
iusNet DT-AS 09.12.2024

La preuve des heures supplémentaires

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

CAPH/86/2024

L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.
IusNet DT-AS 18.11.2024

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque : licenciement immédiat

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque.
iusNet DT-AS 28.10.2024

Le timbrage des pauses toilettes

Jurisprudence
Droit du travail individuel

CDP.2024.36

Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.
iusNet DT-AS 21.10.2024

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