Résumé : le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée. L’employeur doit toutefois pallier à la discrimination indirecte que le timbrage des pauses toilettes (et donc leur non rémunération) peut représenter pour les collaboratrices.

I. Faits

L’employeur est actif dans le domaine horloger. 

Il a adopté un manuel du personnel selon lequel toutes les interruptions de travail doivent être timbrées. Le temps de pause offert, donc comptabilisé comme heures de travail effectuées, est de quinze minutes par jour. 

L’Office cantonal des relations et des conditions de travail (ORCT), suite à un contrôle, et en s’appuyant sur un avis du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), considère que cette pratique ne respecte pas la protection de la personnalité des employés. 

La décision de l’ORCT de cesser cette pratique est déférée par l’employeur devant le Département de l’emploi...