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loi sur le travail

Le timbrage des pauses toilettes

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Le timbrage des pauses toilettes

CDP.2024.36

Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.
iusNet DT-AS 21.10.2024

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale

Législation
Droit du travail individuel
Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale
Le jeudi 13 avril 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs). Le délai de consultation prend fin le 14 juillet 2023.
iusNet DT-AS 17.04.2023

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Prise en charge 24 heures sur 24 : “seules“ les relations bipartites sont exclues de la LTr

2C_470/2020

La prise en charge 24 heures sur 24 ne peut être considérée comme du travail “dans des ménages privés“ que si le contrat est une relation bipartite. Ce n’est que dans ces cas que la relation de confiance particulière et la protection de la sphère privée justifient une exception au champ d’application de la Loi sur le travail.
iusNet DT-AS 14.02.2022