iusNet Droit Travail

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protection de la personnalité

Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail dont l’employeur est responsable

Jurisprudence
Droit du travail individuel
La mise en place d’un système d’organisation du travail très contraignant pour le travailleur peut constituer une atteinte à sa personnalité, alors qu’elle ne relève pas du mobbing. Surcharge de travail de l’employé dont l’employeur est responsable, absence de mesures efficaces et temps trop court pour changer les choses.
iusNet DT-AS 20.01.2025

Le timbrage des pauses toilettes

Jurisprudence
Droit du travail individuel

CDP.2024.36

Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.
iusNet DT-AS 21.10.2024