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pause

Le timbrage des pauses toilettes

Jurisprudence
Droit du travail individuel

CDP.2024.36

Le droit suisse ne règle pas le droit des salariés d’aller aux toilettes. Il s’agit d’une lacune proprement dite. La LTr et ses ordonnances n’interdisent donc pas à l’employeur de considérer que ce temps constitue du temps de travail ou, à l’inverse, une pause non rémunérée.
iusNet DT-AS 21.10.2024