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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Du Travail Individuel

Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

Législation
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

Berne, 10.03.2023

Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Le Conseil fédéral souhaite en outre reconnaître la langue des signes et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives.
iusNet DT-AS 27.03.2023

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

4A_357/2022 (arrêt destiné à la publication)

En cas d'emploi à temps plein auprès du même employeur, l'inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global au motif que le salaire dû varie d'un mois à l'autre est exclue.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Brèves de mars 2023

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2023

4A_307/2022, 4A_402/2022, 8C_553/2022

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».
iusNet DT-AS 20.03.2023

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

HC/2023/91

Il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier et non s’en tenir au seul âge du collaborateur pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation (art. 328 et 336 al.1 let. a CO). Les principes de l’ATF 132 III 115 ne sauraient donc faire systématiquement obstacle au licenciement d’un collaborateur d’un certain âge ayant œuvré durant de longues années au service d’un même employeur.
iusNet DT-AS 13.03.2023

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

4A_47/2022

La demande ne portant que sur le caractère abusif du licenciement, la plaignante n’a pas pu invoquer une discrimination a posteriori.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

4A_106/2021

La demande « avec suite de frais et dépens » doit s'entendre sans trop de formalisme, et des conclusions chiffrées ne sont pas nécessaires. Il suffit de prendre des conclusions sur le fond « avec suite de frais et dépens », voire d'exiger que « les frais soient mis à la charge de la partie adverse », l'expression « frais » étant réputée inclure les dépens.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

2C_886/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.
iusNet DT-AS 20.02.2023

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