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Discrimination salariale à raison du sexe

Discrimination salariale à raison du sexe

Discrimination salariale à raison du sexe

Résumé : si une femme ayant des qualifications équivalentes est engagée pour un travail de même nature à un salaire inférieur à celui de ses collègues masculins, il y a très probablement une discrimination salariale illicite fondée sur le sexe (art. 3 LEg et art. 8 al. 3 Cst.).

Pour déterminer si une différence entre les salaires est discriminatoire, il faut tenir compte des circonstances telles que la formation (master vs bachelor) ou l’âge (consid. 3.3.). 

En raison du niveau d’études plus élevé de la recourante (master) par rapport à son collègue de travail masculin mieux payé (bachelor), le fardeau de la preuve relatif à une discrimination salariale a été renversé et mis à la charge de l’employeur (consid. 4). Une discrimination salariale à raison du sexe n’a toutefois pas pu être établie. Leurs diplômes (master vs bachelor) n’ont pas joué de rôle dans le cas d’espèce en raison des tâches différentes qui leur ont été confiées (consid. 4). La différence des tâches justifiait la différence de salaire. 


Ce résumé est une traduction libre d'un résumé en allemand disponible sur ...

iusNet DT-AS 25.09.2023

 

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