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discrimination salariale

Discrimination salariale à raison du sexe

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Si une femme ayant des qualifications équivalentes est engagée pour un travail de même nature à un salaire inférieur à celui de ses collègues masculins, il y a très probablement une discrimination salariale illicite fondée sur le sexe (art. 3 LEg et art. 8 al. 3 Cst.).
iusNet DT-AS 25.09.2023

Discrimination salariale concernant le critère C1

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Selon la décision de renvoi, l’instance précédente avait certes correctement évalué les effets de l’expérience professionnelle sur le critère C1, qui est essentiel pour le classement des classes de salaire, mais elle a omis à tort d’examiner la discrimination salariale.
iusNet DT-AS 27.12.2021