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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Du Travail Individuel

Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Législation
Droit du travail individuel
Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers
Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.
iusNet DT-AS 23.01.2023

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Législation
Droit du travail individuel
Modification de la loi sur les travailleurs détachés
Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.
iusNet DT-AS 23.01.2023

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

HC/2022/805

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.
iusNet DT-AS 16.01.2023

Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Éclairages
Droit du travail individuel
Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO

Commentaire de l'arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication

Le caractère imposable de l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) a longtemps été controversé. Dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 10.01.2023

Ferme sinistrée

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail

Ferme sinistrée

4A_454/2022

A. a dû verser à B. la différence par rapport au salaire minimum prévu par le CTT (CTT-Agri). B. n’a pas abandonné son poste et n’a pas renoncé à l’indemnité pendant les vacances, les congés et les jours fériés.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?

4A_358/2021

Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Une rémunération brute de CHF 2'500.- est adaptée

4A_129/2022

Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale

4A_332/2022

Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.
iusNet DT-AS 19.12.2022

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

Jurisprudence
Droit du travail individuel

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.
iusNet DT-AS 19.12.2022

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