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Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Quelles mentions doivent-elles figurer dans un certificat de travail ?

Résumé : le recours constitutionnel subsidiaire d’une employée qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement est rejeté.

 

I. Faits

Le litige portait sur la question de savoir ce qui devait figurer dans le certificat de travail. L’employée A. ne voulait pas que le licenciement soit mentionné, mais seulement l’arrangement qui avait été trouvé d’un commun accord suite au licenciement. A. fondait son point de vue sur le fait que des restructurations au sein de B. Sàrl avaient joué un rôle décisif dans son licenciement, ce que l’instance précédente n’avait pas considéré comme établi. 

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a déclaré le recours en matière civile irrecevable, car la valeur litigieuse minimale n’était pas atteinte et aucune question juridique de principe ne se posait. En effet, la même question pourrait à nouveau se poser dans un cas où la valeur litigieuse minimale serait atteinte (consid. 1.4). 

Le grief...

iusNet DT-AS 15.05.2023

 

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