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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Du Travail Individuel

Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Dans quelle mesure un licenciement à l’expiration de la période de protection d’un employé malade peut-il être abusif ?

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Lorsque le contrat de travail est de durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le résilier (art. 335 al. 1 CO), moyennant le respect du délai de congé convenu ou légal. Ceci est limité dans certains cas, notamment en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO). Après l’échéance du délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO, l’employeur peut en principe librement résilier le contrat du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie. Lorsque le travailleur souffre d’une maladie persistante, l’employeur doit pouvoir résilier le contrat : la persistance de la maladie est alors un juste motif de résiliation. Ce n’est que dans des situations très graves que la résiliation pour cause de maladie persistante doit être qualifiée d’abusive au sens de l’art. 336 al. 1 let. a CO (consid. 3.1).
iusNet DT-AS 15.01.2024

Licenciement pour vol non abusif

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_335/2023

La recourante était employée dans une pharmacie. Elle a été accusée de vols dans la caisse, ce qu’elle a contesté. Pour cette raison, elle a été licenciée fin juin 2020 pour fin septembre 2020. La recourante a invoqué un licenciement abusif : elle n’aurait pas été entendue avant son licenciement, celui-ci ne reposerait pas sur des motifs suffisants et les vols qui lui étaient reprochés ne seraient pas suffisamment avérés.
iusNet DT-AS 15.01.2024

Brèves de janvier 2024

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_151/2023, 4A_485/2022

Le Tribunal fédéral a dû déterminer si, dans le cadre d’un licenciement immédiat en raison d’un prétendu vol, un membre de l’instance précédente aurait dû se récuser pour cause de partialité. / Il était établi qu’il existait un rapport de travail entre les parties et que la CN du secteur principal de la construction en Suisse et la convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil étaient applicables. Ce qui était contesté, c’était la fonction du travailleur et si, en conséquence, il avait droit au salaire d’ouvrier du bâtiment ou de chef de chantier (consid. 3).
iusNet DT-AS 08.01.2024

Trajet pour se rendre au travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_65/2023

Un peintre en bâtiment, payé à l’heure, a fait valoir qu’il avait travaillé chaque jour 30 minutes de plus que ce qui était indiqué dans ses décomptes de salaire et a donc réclamé des arriérés de salaire. L’employeur, quant à lui, a estimé que ces 30 minutes correspondaient au temps de trajet entre de domicile et le lieu de travail et qu’elles ne devaient donc pas être payées.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Discrimination à raison du sexe

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_427/2023

La recourante fait valoir une discrimination fondée sur le sexe au sens de l’art. 3 LEg. Selon l’art. 6 al. 1 LEg, en ce qui concerne l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation et la formation continue, la promotion et la résiliation des rapports de travail, l’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable. Il appartient donc uniquement à la travailleuse de rendre vraisemblable l’existence d’une discrimination (consid. 4.1).
iusNet DT-AS 08.01.2024

Résiliation

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_439/2022

Une employée a démissionné de son poste par écrit avec effet immédiat. La lettre a été contresignée pour acceptation par l’employeuse. Par la suite, l’employée a fait valoir qu’elle avait subi des pressions pour rédiger sa lettre de démission parce qu’elle était à nouveau enceinte.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : Travail du dimanche dans les quartiers touristiques des grandes villes

Législation
Droit du travail individuel
Création d’une base légale au moyen d’un nouvel art. 25a OLT 2 pour le travail du dimanche dans les commerces situés dans les quartiers des grandes villes à vocation touristique internationale.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Éclairages
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 4A_304/2021, 4A_312/2021 du 10 mars 2023

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a approuvé l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Rémunération variable : bonus

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_519/2022

A. était gérant et employé de la banque B. SA depuis 2010. Le contrat de travail prévoyait que A. avait droit à un bonus calculé selon les modalités fixées à l’Annexe I du contrat de travail. En 2019, A. a démissionné et fait valoir que les comptes clients apportés par C. (une connaissance de A.) devaient entrer dans la formule déterminant sa rémunération variable.
iusNet DT-AS 18.12.2023

Problèmes d’alcool sur le lieu de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
En raison d’un problème d’alcool affectant le travail de l’employée, l’employeuse a émis un avertissement le 11 septembre 2018, menaçant de licencier l’employée si elle se présentait à nouveau en état d’ébriété sur son lieu de travail. Le 12 ou 13 septembre 2018, l’employeuse a décidé de licencier l’employée et l’a informée de son intention de le faire. Le 1er novembre 2018, l’employeuse a licencié l’employée de manière ordinaire par lettre.
iusNet DT-AS 18.12.2023

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