Résumé : Le conjoint non ressortissant d'un État membre de l'ALCP d'une personne qui bénéficie du statut de frontalier ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalier. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'épouse thaïlandaise d'un frontalier français.

Une ressortissante thaïlandaise et son époux français vivent ensemble en France. Depuis 2011, l'époux est au bénéfice d'un permis frontalier l'autorisant à exercer une activité professionnelle en Suisse. En 2022, l'autorité compétente du canton de Genève a rejeté la demande d'octroi d'une autorisation frontalière de l'épouse. Toujours en 2022, le tribunal cantonal de première instance a donné raison à cette dernière et lui a reconnu, sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), un droit à obtenir une autorisation frontalière lui permettant d'exercer, comme son mari, une activité professionnelle en Suisse. Saisie par le Secrétariat d'État aux migrations, la Cour de Justice de la République et canton de Genève a annulé cette décision.

Lors de sa délibération publique du 12 juillet 2024, le Tribunal fédéral rejette le recours de l'épouse. Il...