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Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Le Parlement adopte la réforme AVS 21

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le Parlement adopte la réforme AVS 21

Le Parlement a adopté la réforme AVS 21 le 17 décembre 2021. Le but est d’assurer l’équilibre financier de l’AVS, ainsi que de maintenir le niveau des prestations de l’AVS. Le délai référendaire contre le projet court jusqu'au 7 avril 2022.

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

En l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.

L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.

Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.

Validité d’une convention de résiliation

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Validité d’une convention de résiliation

Une convention de résiliation représente une telle perte d’avantage pour le travailleur qu’elle doit être justifiée par les intérêts de l’employé.

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.

Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie

Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.