Numéro de démonstration

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Nous sommes heureux de vous faire parvenir ce premier numéro de iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales (iusNet DT-AS).

iusNet DT-AS s'adresse aux praticiens du droit du travail et des assurances sociales comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur proposer un aperçu des développements majeurs de la jurisprudence (cantonale et fédérale) et de la législation en droit du travail et des assurances sociales.

iusNet iusNet DT-AS est structuré en différentes rubriques :

Jurisprudence : des résumés des jugements cantonaux les plus pertinents et des traductions d’une sélection de résumés d’arrêts rendus en allemand et publiés sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht ;
Législation : la présentation de mesures législatives suisses ;
Articles thématiques : des articles sur des thèmes d’actualité dans lesquels leurs auteurs examinent la manière dont ces thématiques évoluent ainsi que les défis que les praticiens seront amenés à relever ;
Services : une sélection de documents et de liens utiles pour la pratique, une revue de presse et un agenda des manifestations.

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Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA

Jurisprudence

Droit du travail

Tribunal des prud’hommes

CAPH/143/2021

Cour de justice GE

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

CAPH/143/2021

Appel contre une décision incidente rejetant l’immunité de juridiction de l’Etat défendeur. Résumé des différents rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction (personnel de service et personnel local), par opposition aux domestiques privés. Dans le cas d’espèce, contrat de travail avec un cuisinier. Rejet de l’immunité car les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique. Par ailleurs existence d’un lien suffisant avec la Suisse.

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Droit du travail

Droit du travail individuel

4A_587/2020

Tribunal fédéral

Licenciements en temps inopportun : quelques précisions

4A_587/2020

Le Tribunal fédéral confirme l’application du droit faite par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève. La cour cantonale a pris en compte les circonstances du cas d'espèce dans son raisonnement et il convient de rappeler que l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable, voire préférable.

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Droit du travail

Droit du travail individuel

4A_295/2020

Tribunal fédéral

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

4A_295/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification d’un certificat de travail et décide qu'elle est soumise au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.

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Droit des assurances sociales

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

8C_721/2020

Tribunal fédéral

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

8C_721/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.

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Droit des assurances sociales

Assurance-chômage

8C_24/2021

Tribunal fédéral

Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées

8C_24/2021

Refuser un emploi au motif que le salaire proposé est inférieur à celui espéré peut être considéré comme un refus d’emploi raisonnable. C'est le cas en l'espèce.

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Droit des assurances sociales

Assurance accident (LAA)

8C_404/2020

Tribunal fédéral

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

8C_404/2020

Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.

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Droit des assurances sociales

Assurance invalidité (LAI)

9C_521/2020

Tribunal fédéral

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

9C_521/2020

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle. raison pour laquelle l’obligation de l’institution de prévoyance de verser des prestations était nulle et non avenue.

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Législation

Droit des assurances sociales

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Suisse

Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications

Les modifications sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).

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Droit des assurances sociales

Assurance-chômage

Suisse

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

La nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante. Les personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans pourront recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Le Conseil fédéral a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a adopté l’ordonnance.

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Articles thématiques

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Droit du travail

Droit du travail individuel

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Au 1er janvier 2021, le nouvel article 329g CO entre en vigueur accordant ainsi un congé de paternité légal pour les nouveaux pères, salariés et indépendants. Le congé, similaire à celui de maternité, permet aux travailleurs de s’absenter du travail, dans les six mois suivant la naissance, pour une durée maximale de dix jours ouvrés. Les jours de congé effectivement pris sont compensés à hauteur de 80% du salaire moyen, pour un maximum de 14 indemnités journalières, plafonnées à 196 CHF par jour (par Camille Buche).

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