iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Tribunal Des Prudhommes

Tribunal des prud’hommes

Tribunal des prud’hommes

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Éclairages
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale
L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Commentaire de l'arrêt 4A_161/2023 du 7 juillet 2023

Les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, peuvent-elles être appliquées par analogie à l’agent diplomatique employeur ? Une employée soutenait cette thèse, qui lui apparaissait non dépourvue de chances de succès, dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire. Refus de l’autorité cantonale, confirmé par le Tribunal fédéral, étant relevé par ailleurs que les conditions du raisonnement par analogie n’étaient de toute façon pas réunies.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

Éclairages
Tribunal des prud’hommes
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

Commentaire de l’arrêt 4A_218/2022 du 10 mai 2023

La théorie des faits de double pertinence permet de trancher la compétence à raison de la matière de la juridiction du travail spécialisée saisie, et ce d’entrée de cause et une bonne fois pour toute, sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande. Examen de la mise en pratique de cette théorie devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, et présentation de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_218/2022 du 10 mai 2023.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 24.07.2023

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Jurisprudence
Tribunal des prud’hommes

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

4A_393/2022

Le contrat signé par les parties était expressément qualifié de contrat d’agence et prévoyait notamment l’application des art. 418a ss CO, dispositions réglant précisément le contrat d’agence. La thèse de l’existence d’un contrat de travail a donc pu être réfutée immédiatement et sans équivoque, ce qui a rendu la demande devant le Tribunal des prud’hommes irrecevable.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

CAPH/193/2021

La portée de décomptes faits par l’employé en cas de violation par l’employeur d’enregistrer le temps de travail doit notamment s’apprécier selon qu’ils ont été remis à l’employeur et qu’ils n’ont pas été contestés. A défaut, le tribunal apprécie la valeur probante des décomptes selon qu'il dispose ou non d'autres moyens de preuve et que les décomptes paraissent avoir été tenus par l'employé de manière systématique et scrupuleuse.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Jurisprudence
Tribunal des prud’hommes

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

CAPH/174/2021

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs – notamment en cas de déplacements fréquents (art. 34 al. 1 CPC). L’inexistence d’un tel for ne sera admise que très exceptionnellement au vu de sa nature protectrice. Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.
iusNet DT-AS 18.10.2021

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Jurisprudence
Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

CAPH/143/2021

Appel contre une décision incidente rejetant l’immunité de juridiction de l’Etat défendeur. Résumé des différents rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction (personnel de service et personnel local), par opposition aux domestiques privés. Dans le cas d’espèce, contrat de travail avec un cuisinier. Rejet de l’immunité car les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique. Par ailleurs existence d’un lien suffisant avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021