iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Loi Générale Sur Les Assurances Sociales Partie Générale Lpga

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Restitution de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

9C_449/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.
iusNet DT-AS 19.02.2024

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité

Jurisprudence
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Le Tribunal fédéral définit les critères permettant de déterminer si, en cas d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, il y a lieu de retenir un cas de peu de gravité, qui ne justifie pas une expulsion. Lorsque le montant du délit est inférieur à 3'000 francs, il s'agit toujours d'un cas de peu de gravité, lorsqu'il est supérieur à 36'000 francs, un cas de peu de gravité est en général exclu. Pour les montants intermédiaires, il convient d'examiner au cas par cas si l'on est encore en présence d'un cas de peu de gravité.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Brèves de décembre 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

8C_597/2021, 8C_392/2022, 5A_530/2022, 8C_323/2022

L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Pages