iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Assurance Invalidité Lai

Assurance invalidité (LAI)

Assurance invalidité (LAI)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)
L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.
iusNet DT-AS 04.03.2024

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Législation
Assurance invalidité (LAI)
Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte. La reconnaissance de la langue des signes est également prévue.
iusNet DT-AS 01.01.2024

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

8C_717/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le refus de collaborer à l’établissement du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne justifie pas le refus de toute aide sociale. En rendant une décision dans ce sens, le Tribunal des assurances du canton du Tessin a violé le droit fondamental à l'aide d'urgence de la personne intéressée.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)
Le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.
iusNet DT-AS 15.05.2023

La pomme de discorde : l’évaluation du taux d’invalidité

Éclairages
Assurance invalidité (LAI)

8C_256/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans cet arrêt du 9 mars 2022, le Tribunal fédéral s’est penché, dans un cas d’assurance-invalidité, sur des questions d’actualité concernant l’évaluation du taux d’invalidité. Dans ce commentaire, certains points litigieux sont abordés et traités.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)
Les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants.
iusNet DT-AS 24.10.2022

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Législation
Assurance invalidité (LAI)
- article actualisé - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Pages