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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Assurance Invalidité Lai

Assurance invalidité (LAI)

Assurance invalidité (LAI)

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

8C_104/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Législation
Assurance invalidité (LAI)
Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité
- article actualisé - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité

8C_256/2021 (arrêt destiné à la publication)

Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Législation
Assurance invalidité (LAI)
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité
- article actualisé - 
Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée

Documentation
Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée
Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur jusqu'à présent relative à la détermination du degré d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS. Il n'existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique. Les instruments de correction appliqués jusqu'à aujourd'hui sont d'une importance capitale pour la détermination correcte du degré d'invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l'heure actuelle.
iusNet DT-AS 04.04.2022

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

8C_280/2021 (arrêt destiné à la publication)

La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.
iusNet DT-AS 28.02.2022

Assurances indemnités journalières en cas de maladie, accident et AI

Agenda
Assurances indemnités journalières en cas de maladie, accident et AI
Jeudi 17 mars 2022 - 9:00 - 16:30
Il arrive que l’assureur indemnités journalières en cas de maladie ou que l’assureur accident ne verse aucune prestation, ce qui débouche sur des difficultés dans la gestion du personnel. Quelle en est la signification pour l’obligation de continuation de versement du salaire et comment aborder les incapacités liées au poste de travail? Quelles sont les pierres d’achoppement potentielles en cas de maladie, d’accident et de maternité?

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