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Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Résumé : le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.

 

Dans cet arrêt, notre Haute Cour s’est penchée sur différentes questions relevant du droit de l’assurance-invalidité, notamment sur l’évaluation du degré d’invalidité : si le revenu de valide et le revenu d’invalide doivent être calculés à partir du même salaire de référence, il n’est pas nécessaire de les déterminer avec précision. Dans ce cas, le degré d’invalidité correspond au degré d’incapacité de travail en tenant compte d’une éventuelle déduction du salaire de référence, qui ne doit pas dépasser 25%. Cela ne constitue pas une « comparaison en pourcentage » au sens de l’...

iusNet DT-AS 12.09.2022

 

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