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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Assurance Invalidité Lai

Assurance invalidité (LAI)

Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

8C_213/2021

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale. En effet, l’expert mandaté pour le nouvel examen devait pouvoir visionner le matériel issu de l’observation afin de procurer une expertise efficace.
iusNet DT-AS 15.11.2021

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

9C_521/2020

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle. raison pour laquelle l’obligation de l’institution de prévoyance de verser des prestations était nulle et non avenue.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

8C_225/2021

Bien que le dossier médical de A. femme de ménage, ne soit pas complet, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a affirmé qu’elle était entièrement apte à travailler après une fibrillation ventriculaire. Le Tribunal fédéral a estimé, que dans le cas d’espèce, cette décision violait le principe d’instruction.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Assurances indemnités journalières en cas de maladie, accident et AI

Agenda
Assurances indemnités journalières en cas de maladie, accident et AI
Jeudi 17 mars 2022 - 9:00 - 16:30
Il arrive que l’assureur indemnités journalières en cas de maladie ou que l’assureur accident ne verse aucune prestation, ce qui débouche sur des difficultés dans la gestion du personnel. Quelle en est la signification pour l’obligation de continuation de versement du salaire et comment aborder les incapacités liées au poste de travail? Quelles sont les pierres d’achoppement potentielles en cas de maladie, d’accident et de maternité?

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