Résumé : les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale. En effet, l’expert mandaté pour le nouvel examen devait pouvoir visionner le matériel issu de l’observation afin de procurer une expertise efficace.

I. Faits

A. est tombé de son échelle en réalisant des travaux de peinture.

Les prestations de l’assurance-accident ont été supprimées six ans plus tard et le droit à une rente AI a été refusé, ce qui a été confirmé par la plus haute instance.

Dans la procédure devant l’office AI, une nouvelle évaluation était due, raison pour laquelle les experts devaient recevoir l’ensemble du dossier AI, y compris le matériel issu de l’observation de l’assurance responsabilité civile de l’ancien employeur.

Par la suite, la possibilité d’utiliser le matériel issu de l’observation a été contestée.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a rappelé sa jurisprudence selon laquelle les informations recueillies sur la base d’une...