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protection des données

Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Éclairages
Droit du travail individuel
Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux

Commentaire de DSB 2023-0.594.826 du 18.12.2023

Le droit de la protection des données ne franchit pas le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit national.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 27.05.2024

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Flux de données concernant la santé dans une structure de holding (domaine des assurances)

9C_650/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans la structure de holding d’une assurance qui propose différentes assurances selon la LCA et la LAMal, le flux de donnée entre les deux types d’assurances est en principe interrompu. La levée du secret professionnel pour toutes les « assurances membres du Groupe Mutuel » concerne les cas où il y a une suspicion de refus de dénoncer ou de fraude.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie

Législation
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Le Conseil fédéral veut faciliter l’échange électronique des données entre cantons et assureurs-maladie
Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.
iusNet DT-AS 24.01.2022

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI

8C_213/2021

Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

GE.2020.0238

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021