Résumé : employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué (litige découlant du contrat de bail) et l’absence de formations prodiguées par l’employeur. L’Employé aurait dû saisir les juridictions compétentes, et l’interdiction d’utiliser des données professionnelles à des fins privées apparaît évidente.

I. Faits

Employé communal aux services industriels, X. est en charge de relever les compteurs de gaz et d’électricité auprès des clients finaux. X. a consulté les données de consommation de gaz de son ancien bailleur dans le but de s’assurer que celui-ci lui avait facturé correctement les frais de chauffage. Il a expliqué que son propriétaire avait refusé de lui fournir un décompte de charges précis et qu’il avait donc dressé un tableau détaillant les factures, tableau utilisé ensuite contre le bailleur. Celui-ci dénonce le cas. L’autorité d’engagement prononce un avertissement. L’Employé recourt devant la CDAP vaudoise.

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