Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie.  Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.

Dans le système de santé, l’accès à des données fiables est important aussi bien pour les autorités cantonales que pour les assureurs. Les cantons ont le devoir de contrôler le respect de l’obligation de s’assurer et les assureurs ont besoin de données constamment à jour pour envoyer, notamment, les factures de primes aux assurés. Actuellement, les assureurs peuvent obtenir des informations auprès des autorités cantonales uniquement à des conditions restrictives.

Le projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) met en œuvre deux motions parlementaires (18.3765 et 18.4209). Il prévoit d’introduire...