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Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Résumé : dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral devait décider sur quel tableau ESS (ESS 2020 ou ESS 2018) il fallait se baser pour calculer le degré d’invalidité de la recourante. Une deuxième expertise ayant été ordonnée par l’instance inférieure en raison de doutes quant à l’exactitude de la première, le droit à la rente, au moment de sa modification, devait être examiné de manière complète (« sous tous ses angles ») (consid. 4.3 et consid. 5.2).

Pour ce faire, il convient de se référer aux tableaux ESS les plus récents publiés au moment de la décision sur le droit à une rente échelonnée (par rapport au début de la rente) (consid. 5.2). Le fait que la rente échelonnée ait été accordée en l’espèce directement par le tribunal après la demande de la nouvelle expertise durant la procédure de recours et non pas – comme c’est habituellement le cas – par décision durant la procédure administrative, ne peut pas être déterminant quant à la base statistique pertinente. Il convient plutôt de traiter la situation actuelle de la même manière que si le tribunal cantonal ne rendait pas lui-même sa décision, mais renvoyait l’affaire à l’autorité...

iusNet DT-AS 15.04.2024

 

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