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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Une modification de la LAMal vise à introduire une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse.

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Adaptation de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion « Permettre les rachats dans le pilier 3a ».

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte.

Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

Une révision des rentes de survivants doit rétablir l’égalité devant la loi entre les veuves et les veufs.

Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Gesetzgebung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

La réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a été acceptée en votation le 25 septembre 2022. La réforme garantit les finances de l’AVS jusqu’en 2030 et maintient le niveau des rentes. Les mesures les plus importantes sont l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes et les hommes, ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Dans le même temps, la TVA sera relevée de 0,4 point (taux normal) ou 0,1 point (taux réduit).

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Un joueur de hockey sur glace professionnel percevait CHF 100'000 par an pour cette activité. En plus de celle-ci, il travaillait à 50% et gagnait ainsi environ CHF 26'500 supplémentaires par an. Après avoir quitté cet emploi, il s’est inscrit à la Caisse de chômage du canton de Genève pour percevoir des indemnités journalières de chômage. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait subi aucune perte de gain.

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Assurance obligatoire des soins : changement de pratique concernant les frais de procédure dans les procédures à caractère économique

Le Tribunal fédéral devait juger si les sanctions prononcées à l’encontre d’un médecin sur la base de l’article 59 LAMal pour activité ne respectant pas les exigences relatives au caractère économique dans un cabinet médical étaient légales ou non. Il a rejeté le recours, mais a profité de l’occasion pour adapter sa jurisprudence relative aux dépens dans les procédures à caractère économique dans l’assurance obligatoire des soins.

Améliorer la prise en charge précoce de l’autisme infantile

Gesetzgebung

Améliorer la prise en charge précoce de l’autisme infantile

La prise en charge des interventions précoces intensives en cas d’autisme infantile doit être améliorée. Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’assurance-invalidité qui garantit la participation de l’assurance-invalidité (AI) à cette prestation après 2026 et règle la coopération avec les cantons. La consultation dure jusqu’au 22 décembre 2023.

Modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance-maladie obligatoire

Gesetzgebung

Modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance-maladie obligatoire

Le 18 octobre, la procédure de consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS a été ouverte. La modification concerne les organisations de pharmaciens et pharmaciennes et de dentistes. Des modifications sont également prévues concernant le changement d’assurance en cours d’année, l’obligation de l’assureur de communiquer le montant des versements de compensation et la facturation des analyses. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2024.

Le Conseil fédéral soumet le message concernant la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Gesetzgebung

Le Conseil fédéral soumet le message concernant la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain doit permettre de numériser la procédure de demande d’allocations pour perte de gain. Un système d’information doit être mis en place à cet effet.