Résumé : une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain doit permettre de numériser la procédure de demande d’allocations pour perte de gain. 

Dans son message du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur les allocations pour perte de gain. L’objectif de la modification est de numériser la procédure de demande d’allocations pour perte de gain pour les personnes qui effectuent un service dans le service civil, dans la protection civile et dans « Jeunesse et Sport ». Pour ce faire, un système d’information doit être mis en place par la Centrale de compensation (CdC). Les informations nécessaires au traitement des demandes pourront ainsi être obtenues en grande partie automatiquement à partir d’autres registres via des interfaces numériques, ce qui devrait améliorer la qualité des données et réduire le délai de versement des prestations.

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