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Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Résiliation immédiate des rapports de service d’un cadre qui avait mis en place le nouveau système de timbrage mais n’avait pas arrêté la timbreuse à deux reprises alors qu’il se rendait à des séances de sport.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Brève d'octobre 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Brève d'octobre 2023

L’employé licencié a ouvert action pour licenciement abusif et a fait valoir diverses prétentions. L’employeur a contesté le caractère abusif du licenciement au motif que l’employé n’avait pas atteint les objectifs de production.
iusNet DT-AS 16.10.2023

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

En cas de fermeture d'entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n'est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Travail sur appel

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Travail sur appel

Dans les rapports de travail sur appel, il faut distinguer le travail sur appel proprement dit du travail sur appel improprement dit. Le droit du personnel de la Confédération ne dit rien à ce sujet.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile

E. a travaillé en tant qu’aide-soignante à domicile auprès d’une personne âgée de nonante ans nécessitant des soins et de l’assistance de 2013 à 2019. E. a fait valoir différentes créances supplémentaires.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail : Système d'information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l'exécution de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail

Gesetzgebung
Droit du travail individuel

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail : Système d'information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l'exécution de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche organise une procédure de consultation jusqu'au 1er décembre 2023.
iusNet DTAS 28.09.2023

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