iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail De La Fonction Publique > Violation Du Devoir De Loyauté Par Le

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Résumé : A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.

A. a violé son devoir de loyauté et s’est comportée de manière inconvenante et non collégiale en violant à plusieurs reprises les instructions de service données dans le cadre des mesures Covid et en n’étant pas disposée à modifier son comportement.

La direction de l’école professionnelle de X. avait, dans le cadre du concept de protection Covid, après avoir obtenu l’autorisation de l’Office de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, ordonné le port obligatoire du masque, y compris pendant les cours. Elle a également demandé aux enseignants ainsi qu’aux autres collaborateurs de mettre en œuvre cette mesure le plus rapidement possible. En conséquence, la recourante aurait été tenue d’imposer le port du masque pour les élèves, ce qu’elle n’a pas ou insuffisamment fait malgré des demandes répétées. En particulier, un jour après la mise en œuvre de la mesure,...

iusNet DT-AS 25.09.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.