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devoir de loyauté

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Droit de l’employeur de donner des instructions

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Un enseignant de l’école cantonale de Schaffhouse a refusé de suivre les instructions de son employeur et de s’adresser à un élève qui déclarait être « trans » et être un garçon uniquement par son prénom (masculin) nouvellement choisi et non plus par son prénom de naissance (féminin).
iusNet DT-AS 21.08.2023

Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Suite à l’introduction, fin octobre 2020, du port du masque obligatoire dans les bâtiments de l’administration de la ville de Zurich dans le cadre des mesures Covid, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur un certificat médical, qu’elle ne pouvait pas porter le masque pour des raisons de santé.
iusNet DT-AS 21.08.2023

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Congé-soupçon avec effet immédiat

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

CAPH/12/2022

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur, qui a voyagé pendant une incapacité de travail pour rencontrer un client et un concurrent de l’employeur pendant une conférence professionnelle.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Système d’enregistrement du temps de travail par badge. Employé reconnaissant avoir falsifié les relevés en défaveur de l’employeur, mais soutenant que celui-ci faisait preuve de tolérance et qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité de l’art. 321a al.1 CO, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.
iusNet DT-AS 17.01.2022